Définition
La DAC7 (Directive on Administrative Cooperation 7) est une directive européenne entrée en vigueur en 2023 qui oblige les plateformes comme Amazon, eBay, Vinted à transmettre automatiquement aux autorités fiscales les revenus de leurs vendeurs.
À quoi ça sert
La DAC7 vise à lutter contre la fraude fiscale. Seuils de reporting : plus de 2 000 euros de CA annuel OU plus de 30 ventes. Le fisc reçoit ton CA annuel, adresse, identifiant fiscal. Il croise avec tes déclarations et redresse en cas d’écart.
Exemple
Tu vends 5 000 euros sur Amazon en 2025 sans déclarer. Amazon transmet à la DGFIP via DAC7. Le fisc détecte l’écart avec ta déclaration (zéro). Redressement : IR sur 5 000 euros + URSSAF + pénalités 40 à 80%.
À retenir
La DAC7 rend impossible la vente Amazon non déclarée. Même 500 euros/an finissent par remonter. Déclare obligatoirement.
Lire aussi : DAC7 Amazon vendeur, DAC7 seuils et obligations
