Conditions générales

Conditions générales de ventes et Services associés à CockpitLAB 2016 MAJ 25/02/2022

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente et de prestations de service (« les Conditions Générales ») de la société CockpitLAB Sàrl (ci-après cockpitLAB) composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, cockpitLAB et d’autre part, le Client ou Utilisateur désignant la personne s’étant inscrite sur cockpitLAB.

cockpitLAB offre à ses Utilisateurs et Clients, différents services tels que du contenu, écrit, audio ou vidéo, une application, une Area, des fonctionnalités gratuites et payantes, des formations, des accompagnements personnalisés, une agence. Cette liste n’étant pas exhaustive, cockpitLAB se réserve le droit d’ajouter ou supprimer des Services. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’inscription, demander à cockpitLAB toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration de certains Services dans le but d’apporter le maximum d’informations.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale s’étant inscrite sur un des domaines de cockpitLAB.

Client : désigne la personne physique ou morale, co-contractante de cockpitLAB, intervenant dans le cadre de son activité commerciale.

Contrat : désigne l’achat, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable. CockpitLAB recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales de licence et Services associés.

Documentation : Désigne les informations mises à disposition par cockpitLAB et décrivant les modalités d’utilisation et fonctionnalités.

Données Client : désigne les informations dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation des Services.

Application : désigne le service SaaS dont cockpitLAB est l’auteur ainsi que sa documentation.

Area : désigne l’écosystème, l’espace membre mis à disposition par cockpitLAB pour gérer l’ensemble des données de l’utilisateur, client.

SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l’espace de paiement en euro unifié permettant d’harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la saisie du client de ses coordonnées bancaires, cartes bancaires, et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de licence et Services associés et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. L’acceptation du Contrat par voie électronique entre les Parties, à la même valeur probante que l’accord sur support papier.

ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes conditions générales de licence et Services associés ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels cockpitLAB s’engage à fournir au Client, l’application et tout autre Service visés au Contrat.

ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES PROGICIELS/LOGICIELS

5.1. Tout service fourni au titre des présentes reste la propriété de cockpitLAB. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de cockpitLAB, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible.

5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement intégral.

5.3. Conformément à l’article L122-6-1 I° du Code de la propriété intellectuelle, cockpitLAB se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs et anomalies de ses services.

5.4. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par cockpitLAB, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de cockpitLAB et notamment :

– s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;

– s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété relatives à cockpitLAB;

– s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de cockpitLAB. Le Client à interdiction formelle de partager ses propres accès avec un tiers. Dans la négative, le Client s’engage à être facturé et devient redevable du ou des Services en question;

– S’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce, uniquement à des fins de sécurité pour son compte personnel;

– s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;

– se porte garant du respect par son personnel des présentes dispositions. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Services et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Services.

– s’interdit de copier ou recopier le contenu partiellement ou dans sa totalité à des fins commerciales pour lui, son entreprise ou même un tiers.

Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’à la Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2004), le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Services. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus.

5.5. Le Client est informé que cockpitLAB se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès aux Services. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le dispositif mis en œuvre.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, ABONNEMENT

6.1. Les Services sont livrés, sous forme d’un droit accès à la plateforme http://193.70.86.218/ , plateforme hébergée par OVH SAS et Amazon AWS.

6.2. cockpitLAB peut offrir une période d’essai, de test en fonction des différents Services.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

7.1. Facturation et règlement des Services. La facturation des Services s’effectuera ponctuellement, mensuellement, ou annuellement en fonction des services et offres. Les Paiements prendront effet à compter de la fin de la période d’essai si le Client saisi ses coordonnées bancaires et matérialisera le droit d’utilisation des Services. Des prorata peuvent être appliqués en fonction des Services et date de paiement et/ou souscription.

7.2. Prix. Les prix des éléments commandés au titre du Contrat, Services ou de l’abonnement sont indiqués en Euros Hors Taxes. Dès l’acceptation du Contrat, le Client réglera à cockpitLAB le montant total dû, des éléments commandés.

7.3. Modification des tarifs. CockpitLAB peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment.

7.4. Mode de paiement. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire, Paypal, prélèvement SEPA,…En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire et ou prélèvement SEPA à cockpitLAB par l’intermédiaire d’un tiers (STRIPE) vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.

7.5. Capacité et autorisations de paiement. Le Client garantit à cockpitLAB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. CockpitLAB se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute gestion de commande, accès aux Services en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

7.6. Non-paiement. CockpitLAB se réserve le droit de refuser d’honorer une commande, par exemple en arrêtant les droits d’accès du Client aux Services, dans le cas d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7.7. Vérification. CockpitLAB se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par e-mail ou par courrier à CockpitLAB une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte), ainsi qu’un KBIS ou autres documents équivalent de moins de 3 mois pour les entreprises. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

ARTICLE 8 – RESILIATION PAR LE CLIENT

Résiliation. Après paiement du Contrat/Services, le Cient pourra bénéficier pleinement des droits d’accès au Services en question. Comme mentionné dans l’article 7, La facturation des Services s’effectuera en fonction du Services, terme à échoir.

Si le Client souhaite mettre fin à son Contrat/Services, il se doit de notifier CockpitLAB via courriel à support@cockpitlab.io avec comme sujet « Résiliation Contrat/Services ». Le contrat/services s’arrêtera donc officiellement à la fin de la période d’anniversaire en cours sauf si le Client exprime son souhait de résilier immédiatement. L’engagement des Contrats/Services peut différer en fonction des Offres, Contrats et Services. Dans la plupart des Services, cockpitLAB s’engage à ne contraindre aucun Client par aucun engagement.

ARTICLE 9 – COLLABORATION

Pour une bonne exécution des présentes, chaque Partie s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec l’autre Partie. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

– s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;

– s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

10.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, CockpitLAB, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

10.2 Le Client est informé que CockpitLAB n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par cockpitLAB.

10.3. En aucun cas, CockpitLAB ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services ou Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles cockpitLAB ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

10.4. En aucun cas, CockpitLAB ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers quant à l’utilisation des données, des statistiques et autres Services proposés par CockpitLAB.

10.5. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

10.6 Le Client déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

ARTICLE 11 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées. Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par CockpitLAB dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où CockpitLAB serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services mise à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement CockpitLAB, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1. CockpitLAB ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1148 du code civil luxembourgeois. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à CockpitLAB, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques.

12.2. Dans ce cas, CockpitLAB notifiera à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil (en France) et le Chapitre V. – De l’extinction des obligations du code civil luxembourgeois.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelles qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Le Client accepte que CockpitLAB puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, CockpitLAB restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

14.2. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

14.3. Le Client autorise CockpitLAB à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit sans accord préalable du Client. Néanmoins, le Client s’il le décide, peut faire la demande de supprimer ce contenu par lettre recommandée avec Accusée de Réception et cockpitLAB s’engage à respecter ce droit sauf si la somme engagée dans la création visuelle, du support et autres frais inhérents à cette communication dépasse deux cent cinquante euros hors taxes.

14.4. CockpitLAB sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

14.5. CockpitLAB se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de CockpitLAB au titre des présentes.

14.6. CockpitLAB s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des présentes.

14.7. Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances.

ARTICLE 15 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et au sein de l’Union Européenne.

En cas de litige, le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.